Un compromis de vente relatif à une maison à usage d’habitation est signé sous la condition suspensive que la note de renseignements d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge rendant l’immeuble impropre à sa destination.

La vente n’étant pas réitérée à la date prévue au contrat, le vendeur assigne l’acquéreur en paiement de la clause pénale.

L’acquéreur s’y oppose au motif que le bien est situé dans une zone à risque d’inondation, ce qui implique nécessairement qu’il soit impropre à sa destination (habitation).

La cour d’appel puis la Cour de cassation donnent droit à la demande du vendeur, l’acquéreur ne démontrant pas que le fait que le bien soit concerné par un plan de prévention des risques naturels d’inondation empêchait d’y habiter ou nuisait à un habitat paisible.

Par ailleurs, l’attestation d’assurance habitation produite par le vendeur ne mentionnait aucun dégât des eaux depuis la date de souscription du contrat (soit près de treize ans) et l’ensemble de la commune sur laquelle est situé le bien était classée en zone inondable, ce qui n’empêchait pas que les immeubles de la ville soient habitables.

Le litige aurait sans doute pu être évité si, en plus de l’attestation d’assurance fournie par le vendeur ne faisant état d’aucun sinistre, l’acquéreur avait eu connaissance, avant de signer le compromis de vente,  de la note de renseignements d’urbanisme.Arrêt n° 12-21256 de la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027553912&fastReqId=310306543&fastPos=104&oldAction=rechJuriJud

       la faute sur mer 29 personnes décédées  à la tempête XYNTHIA le 28 FEVRIER 2010

POUR LA PLUPART DES HABITATIONS , ELLES AVAIENT ETE AUTORISEES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES. HORS TOUS ACHATS DE BIENS IMMOBILIERS ETAIENT PROTEGES DEPUIS LE 1erJUILLET 2006 PAR UN DIAGNOSTIC E.R.N.T.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ET UN PLAN DE PROTECTION DES RISQUES D'INONDATIONS (P.P.R.I.) AVAIT ETE RENDU OBLIGATOIRE PAR LE PREFET EN 2007 DELIMITANT LE DEGRE ET LES HAUTEURS DES TERRAINS  DES ZONES INONDABLES . NOUS N'AVONS JAMAIS ETE  INFORMES.

CE DIT PPRI RENDAIT OBLIGATOIRE UN PLAN DE SAUVEGARDE CE QUI NE FUT PAS FAIT. LA SUITE VOUS LA CONNAISSEZ.....(lafautesurmer.net  .....le blog du désastre)

Des explications seront surement fournies aux 130 parties civiles qui attendent des réponsess  sur la mort de leurs proches et pour d'autres la perte de leur biens immobiliers. LE PROCES AURA BIEN LIEU  A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 2014 AU MOINS POUR UN MOIS MINIMUM

LES 130 PARTIES CIVILES PEUVENT TOUTES SI ELLES LE VEULENT S EXPRIMER ET LES PARTIES  ADVERSES DEVRONT ASSISTER TOUS LES JOURS AU PROCES ET SUR TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER!!!

AVANT TOUT ACHAT IMMOBILIER VOUS DEVEZ EXIGER UN ERNMT depuis le 1er Juillet 2013 (en remplacement du ERNT). LA DIFFERENCE CE SONT LES RISQUES MINIERS  LA LETTRE (M )  ERNMT ET CE DEPUIS LE 1er JUILLET 2013