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LE SAVIEZ-VOUS ?

Publiée le 08/10/2013

8 Octobre 2013 -   

ERNMT  Tout ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) rĂ©alisĂ© avant le 1er juillet 2013 ne peut plus ĂȘtre annexĂ© Ă  aucun acte, et doit ĂȘtre remplacĂ© par l'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

En effet, le décret du 27 mars 2013 fixe de nouvelles dispositions vis à vis de la rÚglementation en matiÚre d'information des acquéreurs et des locataires sur la situation du bien immobilier, bùti ou non bùti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

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