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LE SAVIEZ-VOUS ?

Publiée le 08/10/2013

8 Octobre 2013 -   

ERNMT  Tout ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) réalisé avant le 1er juillet 2013 ne peut plus être annexé à aucun acte, et doit être remplacé par l'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

En effet, le décret du 27 mars 2013 fixe de nouvelles dispositions vis à vis de la règlementation en matière d'information des acquéreurs et des locataires sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

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