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DU NOUVEAU POUR L' ETAT DATE NÉCESSAIRE POUR VENTE D' APPARTEMENT

Publiée le 17/12/2019

En cas de vente d'un appartement, le syndic doit vous fournir et ce gratuitement. Depuis 5 ans  de l'entrée en vigueur de la loi Alur, à ce sujet, il est  payant, mais depuis il est devenu gratuit par certains syndics. Il permet à l'acheteur de l'informer sur la répartition des charges et sur les avances effectuées. Le coûta souvent été dénoncé, certains syndics ayant profité du flou légal. Cette somme ne devrait à l'avenir pas dépasser 500€( ce qui est énorme). Certains syndics ne le font pas payer!!

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