LA BANQUE N'EXIGERA PLUS LA DOMICILIATION BANCAIRE – CENTURY 21 Accort'Immo – Agence immobiliùre à LA ROCHE SUR YON
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LA BANQUE N'EXIGERA PLUS LA DOMICILIATION BANCAIRE

Publiée le 11/10/2019

DĂšs le mois de Juin, la banque ne pourra plus imposer Ă  un emprunteur d'y domicilier ses revenus lors d'un prĂȘt immobilier. 

VoilĂ  un nouvel argument que vos clients auront au moment de nĂ©gocier leur prĂȘt immobilier. Un amendement de la loi Pacte vient en effet de supprimer l'obligation de domiciliation d'un compte bancaire auprĂšs de la banque Ă©mettrice d'un prĂȘt immobilier. Cette mesure devrait entrer en application au mois de Juin, au moment de l'adoption dĂ©finitive de la loi Pacte. 

Ancien texte non conforme
Cette nouvelle mesure, prĂŽnĂ©e par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, est initialement destinĂ©e Ă  favoriser la concurrence interbancaire. NĂ©anmoins, elle va Ă  l'encontre de l'ordonnance relative Ă  la domiciliation bancaire mise en application depuis un an par Bruno Le Maire. En effet, selon l'article L.313-25-1, une offre de prĂȘt pouvait ĂȘtre conditionnĂ©e par la banque Ă  la domiciliation des salaires de l'emprunteur, Ă  condition de lui faire bĂ©nĂ©ficier d'un avantage personnalisĂ© comme des frais de dossier rĂ©duits ou un taux d'intĂ©rĂȘt attractif. En contrepartie, le client Ă©tait captif durant dix ans par la banque prĂȘteuse. DĂ©sormais, cet avantage disparaĂźt, moins d'un an aprĂšs sa mise en oeuvre par Bruno Le Maire lui-mĂȘme. Un revirement qui s'explique, selon l'Association française des usagers des banques (AFUB), par la non-conformitĂ© de cet ancien texte aux directives europĂ©ennes sur la domiciliation. 

Nouvelle négociation
A partir de juin, la banque ne pourra plus rien imposer. Obtenir un bon taux d'interĂȘt ou encore une rĂ©duction des frais de dossier pour le client et l'inviter Ă  transfĂ©rer ses comptes bancaires et domicilier ses revenus chez la banque prĂȘteuse feront donc partie de la nĂ©gociation commerciale entre les deux parties. En consĂ©quence, les banques seront beaucoup plus conciliantes avec probablement de meilleures offres, si les emprunteurs domicilient leurs comptes dans leur Ă©tablissement. 

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