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LA BANQUE N'EXIGERA PLUS LA DOMICILIATION BANCAIRE

Publiée le 11/10/2019

Dès le mois de Juin, la banque ne pourra plus imposer à un emprunteur d'y domicilier ses revenus lors d'un prêt immobilier. 

Voilà un nouvel argument que vos clients auront au moment de négocier leur prêt immobilier. Un amendement de la loi Pacte vient en effet de supprimer l'obligation de domiciliation d'un compte bancaire auprès de la banque émettrice d'un prêt immobilier. Cette mesure devrait entrer en application au mois de Juin, au moment de l'adoption définitive de la loi Pacte. 

Ancien texte non conforme
Cette nouvelle mesure, prônée par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, est initialement destinée à favoriser la concurrence interbancaire. Néanmoins, elle va à l'encontre de l'ordonnance relative à la domiciliation bancaire mise en application depuis un an par Bruno Le Maire. En effet, selon l'article L.313-25-1, une offre de prêt pouvait être conditionnée par la banque à la domiciliation des salaires de l'emprunteur, à condition de lui faire bénéficier d'un avantage personnalisé comme des frais de dossier réduits ou un taux d'intérêt attractif. En contrepartie, le client était captif durant dix ans par la banque prêteuse. Désormais, cet avantage disparaît, moins d'un an après sa mise en oeuvre par Bruno Le Maire lui-même. Un revirement qui s'explique, selon l'Association française des usagers des banques (AFUB), par la non-conformité de cet ancien texte aux directives européennes sur la domiciliation. 

Nouvelle négociation
A partir de juin, la banque ne pourra plus rien imposer. Obtenir un bon taux d'interêt ou encore une réduction des frais de dossier pour le client et l'inviter à transférer ses comptes bancaires et domicilier ses revenus chez la banque prêteuse feront donc partie de la négociation commerciale entre les deux parties. En conséquence, les banques seront beaucoup plus conciliantes avec probablement de meilleures offres, si les emprunteurs domicilient leurs comptes dans leur établissement. 

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