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IMMOBILIER: PROTECTION DE L'ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL

Publiée le 06/05/2019

Un droit de rétraction ou de réflexion lors d'un achat immobilier est accordé par la Loi Elan: à savoir de 10 jours, après avoir signé un compromis de vente(ou promesse). Ces 10 jours partent dès le lendemain de la première présentation par le facteur, ou de remise en main propre. Vous pourrez de ce fait, bien d'étudier votre dossier à fond vous renseigner à la mairie, prendre des explications.

La loi Elan a prévu art.27 1-1 du Code de la Construction et de l'habitation en application de l'article 78 : les actes soumis à ce délai doivent indiquer de manière lisible et compréhensive les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétraction ou de réflexion.

Tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale(sci...)Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du Code de la Consommation.

 

Petite précision de votre agence : Si votre délai de rétraction tombe un Samedi, il sera repoussé au Lundi, car vous devez avoir toute le journée pour vous retracter.

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