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Immobilier : Les règles de surface spécifiques à la colocation

Publiée le 17/01/2019

La loi ELAN modifie les règles relatives à la taille du logement en colocation. Antérieurement, lorsque la colocation était formalisée par la conclusion de plusieurs contrats, chaque colataire devait disposer d'une chambre d'une surface d'au moins 14m² et d'un volume minimal de 33 mètres cubes. L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux à 9m² et à 20 mètres cubes, par dérogation aux règles applicables en matière de division du logement. 
A cette règle s'ajoutent les normes du peuplement, qui imposent que le logement ait une superficie habitable d'au moins 16m² pour deux personnes, augmentée de 9m² par personne supplémentaire. 

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