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IMMOBILIER : Règles de mise en location

Publiée le 17/01/2019

Pour louer un logement à titre d'habitation principale, il faut que celui-ci respecte une surface habitable minimale. En effet, le bailleur est tenu de remettre au locataire, un logement décent, ce qui implique que le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant :

-soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carré

-soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cube.

 

Précisons que le volume habitable est égal au total des surfaces habitables, définies par le Code de la Construction.multiplié par les hauteurs sous plafond.

Chaque département peut choisir des règles plus strictes

A Paris par exemple il faut une pièce d'une surface supérieure  pièce à 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2.20m2

et les autres pièces ne doivent pas être inférieures à 7m2

Un arr^té d'insalubrité peut être appliqué mettant en demeure le bailleur de faire cesser définitivement la location, le locataire pourra aussi demander des dommages et intérêts.

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