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ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES: Comment m'y prendre pour qu'un sujet y figure?

Publiée le 12/01/2019

Vous désirez faire des travaux dans votre appartement, créer un abri vélos, parking ou changer de syndic... ?

l'article 10 du décret du 17/3/1967 vous y autorise en le notifiant au syndic via un envoi en recommandé avec accusé réception et soumettant vos questions à l'assemblée prochaine, vous y prendre au moins 3 mois à l'avance afin de le prévoir sur la convoquation de la prochaine assemblée.

En cas d"assemblée extraordinaire en cas d'urgence, il faudra réunir au moins 25% des voix de tous les copropriétaires)

Soyez concis et objectif car vos questions (résolutions) doivent être recevables et claires accompagnées d'un projet , c'est lui qui sera soumis au vote de l'AG avec des justificatifs listés à l'articleII du décret. Bien préciser le numéro de lot

Pour rédiger un projet de résolution dans les règles de majorité pour son vote, n'hésitez pas à vous faire assister (anil, ou arc-copro.fr.org)

LE SAVIEZ VOUS ? Le vote par correspondance est désormais autorisé depus la loi Elan!!!Ce qui évitera aux copropriétaires de se déplacer.

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