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IMMOBILIER: APRES LE DECES DU CONJOINT, RESTER CHEZ SOI EST UN DROIT.

Publiée le 29/10/2018

AU DECES DE SON EPOUX, LE CONJOINT SURVIVANT DEVIENT SOUVENT USUFRUITIER DES BIENS DU DEFUNT.

Schématiquement les attributs du droit de propriété sont la NUE-PROPRIETE: le droit de vendre, de donner...et l'usufruit : le droit d'en user, c'est à dire de profiter de ce bien, d'en percevoir les fruits; à savoir les revenus (loyers, dividendes. On parle de démembrement de la propriété du bien lorsqu'elle est repartie entre nu-propriétère(s) et usufruitier (s).

Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l'usufruit des biens de la succession. Le défunt peut lui avoir laissé ce choix dans une donation entre époux. S'il n'a rien prévu et que tous les enfants sont communs aux deux époux, c'est l'une des options proposées au veuf ou veuve, parmi lesquelles il choisira avec le conseil de son notaire.

Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l'occuper, le mettre en location, le prêter..... Il paiera l'entretien du bien, les charges et les impôts locaux, mais les gros travaux devront être financés par tous les nus-propriétaires.

QU'EST CE QUE LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT?

Passé un an si le logement  était la propriété du couple, le droit au viager au logement permet au veuf ou veuve de continuer à occuper sa résidence principale, (propriété d'autres héritiers) jusqu'à la fin de ses jours. Le mobilier peut aussi être utilisé. Il aura les mêmes charges que l'usufruitier/ Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès, par exemple lors d'un rendez vous chez le notaire avec les héritiers.

Si le logement étit loué par le couple même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt., le conjoint  a le droit de rester dans les lieux à vie, 

LE CONJOINT PEUT- IL ETRE PRIVE DE SON DROIT VIAGER AU LOGEMENT?

Les autres héritiers ne peuvent pas s'y opposer. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique - c'est à dire devant notaire avec 2 témoins ou devant 2 notaires. 

LE PARTENAIRE DE PACS ONT ILS LES MEMES DROITS AU LOGEMENT QUE LES EPOUX?

les personnes pacsées ont le droit de vivre dans le logement pendant l'année qui suit le décès du partenaire, mais ne bénéficient pas d'un droit viager. Les pacsés n'héritent pas l'un de la'utre en l'absence de testament: ils doivent impérativement anticiper, alors que les couples mariés bébéficient d'une protection inscrite dans la loi.

Quels que soit le type d'union, à tout âge, le conseil du notaire est essentiel pour protéger son conjoint (en cas de déces)

il est nécessaire de bien se renseigner et de faire le point de son vivant avec son conseil.

 

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