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HABILITATION FAMILIALE POUR PROTEGER UN PROCHE DEPENDANT DEPUIS 2016

Publiée le 27/05/2018

Plus simple à mettre en place que la tutelle, l'habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les oproches de la personne à protéger.

Lorsqu'un membre a perdu ses facultés ou qu'une raison médicale l'empêche d'exprimer sa volonté l'habilitation familiale permet à un proche de le représenter et de passer en son nom des actes (telle une vente de bien immobilier) ou encore prendre des décisions médicales ou choisir un lieu de vie et gérer ses biens.

Mesure facile à mettre en place et plus simple qu'une tutelle ou curatelle.

QUI PEUT ETRE HABILITE?

L'habilitation  doit faire partie de la famille : ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin et mêmes plusieurs d'entre eux.

COMMENT METTRE EN PLACE CETTE MESURE,

Cette habilitation est prononcée par le Juge des Tutelles auprès du tribunal d'Inbstance et doit comprendre un certificat remis ous pli cachetécirconstancié établit par un médecin inscrit sur une liste du tribunal . Descriptif du patrimoine et preuves bien sur et liste des parents formant l'entourage afin que le juge vérifie de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l'étendue de ses missions et durée de la mesure. Il est possible de demander une habilitation générale qui concerne tous les actes ou limitée à certains actes destinés à une opération spéciale ou précise (vente en ce qui nous concerne en immobilier)

QUEL EST LE ROLE DU JUGE UNE FOIS LA MESURE MISE EN PLACE?

Le Juge n'intervient plus une fois la mesure prononcée en différence avec tutelle ou curatelle sauf bien sur en cas de difficultés

Il n'y a dionc pas de contrôle régulier d'où l'importance d'un climat de confiance dans la famille sauf en cas de dissension.

Le Juge n'est donc pas nécessaire dns le but de vendre un bien immobilier, mais nous ne pourrions que vous conseiller de le tenir informé.

DANS QUEL CADRE? LA PERSONNE HABILITES EXERCE T ELLE?

Gratuitement elle exerce et engage sa responsabilité et n'intervient que dans l'intérêt la personne protégée.

L'inscription sur l'extrait de naissance n'est inscrit qu'en cas d'habilitation générale. Cette mesure ne dure que depuis 2016

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