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PLANTATIONS : les règles à connaître en cas de voisinage

Publiée le 24/03/2018

Le droit de planter arbres et arbustes ne connait de limite qu'en bordure de propriété. En Ile de france, il n'y a pas de prescription, chacun est libre de planter (à cause de l'urbanisation de zone forte)

Dans tous les autres cas l'article 671 du cCode Civil s'applique et fixe les limites de plantations:

-2 mètres si l'arbre mesurera plus de deux mètres

-50 centimètres si l'arbre ne dépasse pas 2 mètres

Vous pouvez demander l'élagage des branches dépassant votre clôture venant du voisin mais vous ne pouvez pas les couper vous-même, article 673 du Code Civil?

Par contre en cas de refus de votre voisin, et après avoir épuisé la voie amiable, vous pouvez l'y contraindre par le Tribunal d'Instance sans l'appui d'un avocat, de même en cas de  racines expansives des arbres de votre voisin.

Le tribunal peut demander l'abattage de l'arbre  comme en a décidé la Cour de Cassation le 7/7/2016 (pourvoi n°14-28843

IL EST INTERDIT PAR CONTRE DE CUEILLIR LES FRUITS D UN ARBRE DEPASSANT SUR VOTRE TERRAIN!!!!!!!!!

Le courrier d'un huissier peut arranger le cas et metre parfois fin aux nuisances. Dans tous les cas apporter toutes les preuves d'un arrangement amiable et tous les efforts que vous avez fait pour essayer l'amiable.

Bon courage !!!

 

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