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ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN ETANT PACSES OU EN CONCUBINAGE

Publiée le 07/03/2018

Vous vivez en couple sans être mariés, mais pacsés ou en concubinage, mais bien réfléchir à la formule la plus sécurisante pour vous.

POUR UN COUPLE PACSE :

L'achat d'un bien immobilier en commun par un couple pacsé depuis 2007, les partenaires deviennent propriétaires en fonction de leur participation financière(bien prévoir sur l'acte notarié le pourcentage de chacun et que celui ci reflète bien la réalité du financement par chacun), ceci afin  d'éviter des difficultés ultérieures sur le plan fiscal, mais également en cas de séparation car si cela n'était pas précisé, le bien serait présumé appartenir par moitié à chacun, ce qui est le cas des pacsés avant le 1/1/2007, mais ils peuvent faire évoluer cette répartition par défaut grâce à une convention modificative. Faireappel à un notaire ou à un avocat pour vous conseiller, de surcroit si il il y des enfants à protéger.

 

LA CLAUSE DE TONTINE :

Des clauses peuvent être choisies pour protéger un membre du couple en cas de décès de l'un d'eux, car sans clause les parts reviendront de droit aux héritiers. La solution la plus sécuritaire est la clause "TONTINE" qui permet en cas de décès de garantir la jouissance totale du bien au partenaire survivant il en recouvre même la totalité, ne laissant aucun droit aux héritiers du premier décédé.

POUR UN COUPLE EN CONCUBINAGE :

Les règles sont les mêmes pour les couples pacsés qu'en concubinage, les cooncubins étant soumis à l'indivision. La répartition en fonction des apports personnels et du remboursement duprêt doit être clairement stipulée dans la convention d'indivision signée devant le notaire, à défaut les concubins seront considérés comme propriétaires à parts égales. Tout comme les pacsés, les concubins ont la possibilité de créer une S.C.I. 

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