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ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN ETANT PACSES OU EN CONCUBINAGE

Publiée le 07/03/2018

Vous vivez en couple sans ĂȘtre mariĂ©s, mais pacsĂ©s ou en concubinage, mais bien rĂ©flĂ©chir Ă  la formule la plus sĂ©curisante pour vous.

POUR UN COUPLE PACSE :

L'achat d'un bien immobilier en commun par un couple pacsé depuis 2007, les partenaires deviennent propriétaires en fonction de leur participation financiÚre(bien prévoir sur l'acte notarié le pourcentage de chacun et que celui ci reflÚte bien la réalité du financement par chacun), ceci afin  d'éviter des difficultés ultérieures sur le plan fiscal, mais également en cas de séparation car si cela n'était pas précisé, le bien serait présumé appartenir par moitié à chacun, ce qui est le cas des pacsés avant le 1/1/2007, mais ils peuvent faire évoluer cette répartition par défaut grùce à une convention modificative. Faireappel à un notaire ou à un avocat pour vous conseiller, de surcroit si il il y des enfants à protéger.

 

LA CLAUSE DE TONTINE :

Des clauses peuvent ĂȘtre choisies pour protĂ©ger un membre du couple en cas de dĂ©cĂšs de l'un d'eux, car sans clause les parts reviendront de droit aux hĂ©ritiers. La solution la plus sĂ©curitaire est la clause "TONTINE" qui permet en cas de dĂ©cĂšs de garantir la jouissance totale du bien au partenaire survivant il en recouvre mĂȘme la totalitĂ©, ne laissant aucun droit aux hĂ©ritiers du premier dĂ©cĂ©dĂ©.

POUR UN COUPLE EN CONCUBINAGE :

Les rĂšgles sont les mĂȘmes pour les couples pacsĂ©s qu'en concubinage, les cooncubins Ă©tant soumis Ă  l'indivision. La rĂ©partition en fonction des apports personnels et du remboursement duprĂȘt doit ĂȘtre clairement stipulĂ©e dans la convention d'indivision signĂ©e devant le notaire, Ă  dĂ©faut les concubins seront considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires Ă  parts Ă©gales. Tout comme les pacsĂ©s, les concubins ont la possibilitĂ© de crĂ©er une S.C.I. 

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