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LE PACS S'ENREGISTRE A VOTRE MAIRIE A PARTIR DI 1erNOVEMBRE 2017

Publiée le 01/11/2017

Le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE est désormais transféré à l'officier d'état civil. Vous dépandrez donc de votre mairie pour enregistrer votre pacs et non plus au Tribunal d'Instance. Cela correspond a une mesure de  modernisation de la loi du XXIe siècle de la vie des citoyens.

Il est touterfois toujours possible de faire enregistrer votre pacs par votre notaire. Si vous désirez conclure une Pacs vous devez déposer les pièces de votre dossier à la mairie de votre domicile. Pour La Roche sur yon le téléphone est 02.51.47.47.47. Le service populations vous y accueillera sans rendez vous.

Après la réception d'une convocation écrite la conclusion du Pacs sera officialisée par l'agent municipal. Les rendez vous sont le mardi matin. Attention en cas d'achat de bien immobilier en commun demandez à votre notaire car il existe différents Pacs

Pour en savoir plus sur le site service-public.fr 

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