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DEPUIS LE 1er JANVIER 2017, NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Publiée le 01/02/2017

2017, le Divorce par consentement mutuel sans recours à une homologation du juge

 

Plus de délai d'audiencement du Juge aux Affaires Familiales depuis le 1er Janvier de cette année, en effet l'article 50 de la Loi de modernisation du XXIème siècle pose le principe que "les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature prive contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire"

La convention sera encadrée par l'intervention du notaire qui l'enregistrera afin de lui donner date certaine et force exécutoire avant qu'il ne soit procédé aux démarches de transcription sur les  actes d'état civil. Mais le notaire ne sera pas rédacteur de l'acte mais simplement réceptionnaire de celui-ci déposé au rang de ses minutes. Sa prestation se soumettra à un droit fixe de 50euros. Le notaire sera également en charge du contrôle du respect des exigences formelles et de la parfaite application du délai de réflexion imposé aux parties par l'article 229-4 du Code Civil

La convention doit comporter à peine de nullité les mentions suivantes : noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, aisi que les mêmes indications pour chacun des enfants.

L'accord doit aussi prévoir les modalités du règlement complet des effets du divorce et notamment l'éventuel versement d'une prestation compenbsatoire à l'un ou l'autre des époux.

La convention prévoira l'état liquidatif dui régime matrimonial et à l'issu des discussions et des paraphes, le sort de l'ensemble des biens du couple sera définitivement fixé. Quans à la situation des enfants, elle sera déterminée aussi bien sur la résidence et ou de l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants et de la pension alimentaire.

En vertu de l'article 373-2-9 du Code civil, le principe de la résidence des enfants mineurs est celui de la résidence alternée.

Privé de Juge ce divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée est accompagnée par deux avocats.

Les époux disposeront de 15 jours à compter de la réception de la convention pour la relire, l'étudier et en accepter les termes après ce délai les époux signeront le dernier acte de leur union qui mettra fin au mariage. Le Juge restera de mise lorsque le mineur informé par ses parents de ses droits à être entendu lorsque son intérêt le commande.

Pour autant, l'audition du mineur capable de discernement, indicateur d'un mal être de l'enfant, imposera un retour à la dissolution judiciaire du mariage bien qu'amiable.

Attendons un peu de voir quels sont les résultats de ces divorce amiables.

La loi n'a par contre pas prévu les honoraires des deux avocats.