Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Accort'Immo, Agence immobilière LA ROCHE SUR YON 85000

Achat ou vente d’un bien immobilier par procuration

Publiée le 19/10/2016

Procuration acte immobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le propriétaire d'un bien immobilier ou l’acquéreur peut dans certains cas être dans l’incapacité de se présenter lors de la signature d’un compromis ou d’un acte de vente et d’achat. Plusieurs cas sont possibles : Vous êtes en charge du patrimoine d’une personne âgée, vous êtes domicilié loin du bien, vous ne pouvez pas vous déplacer, etc. Pour pallier à ces incapacités, la loi autorise le propriétaire ou l’acquéreur à mandater une tierce personne afin de signer l’acte pour son compte et en son nom.

 

Démarche à suivre : La rédaction d’une procuration 

« La procuration est un mandat qui permet à une personne qui ne peut se déplacer chez le notaire pour la signature d’un acte authentique, de se faire représenter par une personne de son choix. »

La personne désignée en tant que mandataire va bénéficier du droit d’agir pour le compte de la personne représentée selon les termes stipulés dans la procuration. Elle engage la personne représentée, il s’agit donc d’un acte important qui ne doit pas être signé à la légère.

Il est fréquent que les personnes en situation d’incapacité sollicitent un proche parent pour remplir cette mission. Sachez tout de même, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté entre le mandataire et le mandaté. Vous pouvez nommer le représentant de votre choix : un ami, un voisin, etc. La procuration peut s’établir devant un notaire (acte authentique) ou plus simplement sous seing privée.

 

La procuration sous seing privé

Certains actes ne nécessitent pas la rédaction de la procuration par un notaire, elle donc établie sous seing privé. C’est le cas lors de la signature de la vente ou d’un achat immobilier. Cette procédure rapide et sans frais doit simplement mentionner :

- Votre identité et l’identité du mandataire
- La nature du mandat : la vente ou l’achat du bien
- Le prix et les modalités de paiement
- L’acte sur le quel porte la procuration 

 

La procuration authentique

Dans certains cas, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’un acte authentique. La rédaction d'un mandat par un notaire présente l'avantage de disposer d'un acte incontestable mais celui-ci est coûteux.

 

Quelle que soit votre situation, il est indispensable de consulter votre notaire au préalable, afin d’obtenir tous les renseignements et que vous soyez éclairé sur la portée de votre engagement contenu dans cette procuration.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’agence immobilière Century 21 Accort immobilier.

Notre actualité