2015 : ANNEE DE REGLAGE DE LA LOI ALUR SUR LE LOGEMENT EN FRANCE
CREDIT IMPOT
IL EST PORTE A 30% DES LA 1ERE DEPENSE ENERGETIQUE REALISEE, DES NOUVEAUX EQUIPEPENTS TELS COMPTEURS INDIVIDUELS CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE POUR LES COPROPRIETES OU BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUES DES VOITURES. CONDITION : FAiRE APPEL A UN PROFESSIONNEL R. G. E. (RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT
DETECTEURS DE FUMEE:
OBLIGATOIRES DEPUIS LE 8 MARS 2015 (D A A F) certifé EN 14604 80% DES FUMEES TUENT PAR INTOXICATION dont 70% la nuit LE PROPRIETAIRE INSTALLE LE LOCATAIRE L ENTRETIENT
DISPOSITIF PINEL
DEPUIS LE 1 SEPTEMBRE 2014 (MAIS VOTEE EN DECEMBRE 2014). CETTE LOI PERMET DE LOUER DE NOUVEAU A SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS S ILS ONT DES FOYERS FISCAUX DIFFERENTS. VOUS POUVEZ LOUER POUR 6 9 OU 12 ANS EN CONTREPARTIE D'UNE REDUCTION D IMPOT DE 12, 18, OU 21 ANS DU MONTANT DU BIEN (attention respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire et durée de la location.
DONATION
LES DONATIONS DE TERRAINS A BATIR EN 2015 BENEFICIERONT D UN ABATTEMENT JUSQU A 100 000 € A CONDITION DE CONSTRUCTION ULTERIEURE POUR LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS ET 45 000€ ENTRE FRERES ET SOEURS ET 35 000€ ENTRE AUTRES PERSONNES.
LES DONATIONS DE LOGEMENTS NEUFS (permis de construire entre le 1/9/2014 et le 31/12/2016 PEUVENT EGALEMENT BENEFICIER DES DROITS DE DONATION DANS LE MEMES PROPORTION QUE LES TERRAINS A BATIR.
DROITS DE MUTATION
ILS PASSENT PRESQUE PARTOUT A 4.5% ( SAUF DANS LE MORBIHAN L INDRE LA GUYANE ET LA MARTINIQUE OU ILS RESTENT A 3.8%!!!!!)
ENCADREMENT DES LOYERS
A TITRE EXPERIMENTAL AU 1ER TRIMESTRE 2015 ET A PARIS
UN PLAFONd NE POURRA ETRE DEPASSE AU METRE CARRE EN FONCTION DE LA CATEGORIE ETDE LA LOCALISATION DU LOGEMENT.
FISCALITE DES TERRAINS
EXONERATION TOTALE DE PLUS VALUE AU BOUT DE 22 ANS DE DETENTION. TOUTE PROMESSE DE VENTE SIGNEE AVANT LE 1ER DECEMBRE 2015 IL Y AURA ABATTEMENT DE 30% DE L IMPOT SUR LE REVENU ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES PLUES VALUES REALISEES.
PERMIS DE CONSTRUIRE
DUREE DE VALIDITE EST PORTEE DE 2 A 3 ANS
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en fait la mesure phare de cette loi alur c est bien que l investisseur pourra de nouveau louer a ses ascendants ou descendants et étaler son investissement sur 6 OU 9 OU 12 ANS
