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BAIL IMMOBILIER : PRÉAVIS RÉDUIT

Publiée le 09/08/2019

Préavis réduit : le motif doit être invoqué dans la lettre de congé. 

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois sauf exceptions, auquel cas le délai de préavis sera d'un mois.

Afin de bénéficier des délais réduits de préavis, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé sera de trois mois.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence à un juge de proximité. Dans cette affaire, un locataire avait délivré congé à son bailleur avec un préavis d'un mois. N'obtenant pas la restitution de son dépôt de garantie après la résiliation du bail, il saisit le tribunal. Le bailleur sollicite l'applicable d'un délai de préavis de 3 mois. Mais le tribunal considère que le locataire est fondé à invoquer un délai de préavis réduit, quand bien même le justificatif du motif invoqué, à savoir l'attribution d'un logement par un organisme HLM, a été remis tardivement au bailleur lors de la tentative de conciliation. Le jugement est cassé, faute pour le locataire qui souhaitait bénéficier d'un délai de préavis réduit, d'avoir précisé le motif invoqué et d'en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Aussi, le délai applicable à ce congé est de 3 mois. 

Avant la loi ALUR, le preneur n'était pas obligé de faire connaître le motif de la réduction du délai de préavis au moment du congé. Il pouvait même en justifier seulement à la restitution des lieux. Mais la loi ALUR en dispose autrement, imposant désormais au preneur de préciser le motif qu'il invoque et d'en justifier dans sa lettre de congé, faute de quoi le délai applicable est de 3 mois. 

Dès lors, il ne peut plus être considéré que le délai de préavis réduit s'applique même si le motif convoqué n'est justifié qu'a posteriori. Cette nouvelle disposition aux apparences sévères, n'est pas insurmontable pour le preneur. En effet, s'il se prévaut d'un délai de préavis réduit, c'est parce qu'il a nécessairement connaissance, au moment de la délivrance du congé, de sa justification (obtention d'un premier emploi ou d'un logement social, état de santé, mutation, etc.). Dès lors, s'il demande un délai de préavis dérogatoire, il est logique qu'il en expose la raison de son bailleur. Ainsi, celui-ci n'aura pas besoin de réclamer un justificatif au locataire étourdi ou manquant de diligences, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse. 

En résumé, le jugement attaqué, ayant fait application d'une jurisprudence rendue caduque par la loi ALUR ne pouvait échapper à la censure. 

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